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Conditions Générales de Ventes 2017
  • Article 1. Intégralité :
    • Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
  • Article 2. Entrée en vigueur - Validation de la commande :
    • Les présentes conditions générales entrent en vigueur lorsque le client valide sa commande. Dès lors, il déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de ventes pleinement et sans réserve. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société CFI-EXTEL.
  • Article 3. Preuve de la transaction :
    • Les données enregistrées par CFI-EXTEL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CFI-EXTEL et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
  • Article 4. Prix :
    • Les prix sont indiqués en euro TTC port non inclus. CFI-EXTEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les produits demeurent la propriété de CFI-EXTEL jusqu'au complet encaissement du prix par CFI-EXTEL.
  • Article 5. Mode de paiement :
    • Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit la société CFI-EXTEL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société CFI-EXTEL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société CFI-EXTEL se réserve notamment le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La société CFI-EXTEL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail ou par courrier à la société CFI-EXTEL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
  • Article 6. Disponibilité :
    • La société CFI-EXTEL s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, CFI-EXTEL s'engage à en informer au plus vite le client. Ce dernier aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. En cas de rupture temporaire de stock nous laissons au client la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter de la recevoir dans un délai supérieur, à réception des articles momentanément indisponibles.
  • Article 7. Modalités de livraison :
    • Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de CFI-EXTEL, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
      La livraison se fait en France METROPOLITAINE, Belgique, Allemagne, Espagne, Guadeloupe, Guyane Française, La réunion, Luxembourg, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Portugal, Suisse et Wallis-et-Futuna. Sauf pour certains produits où le cas contraire est clairement indiqué sur la fiche produit.
  • Article 8. Délais de livraison :
    • CFI-EXTEL s'engage à effectuer les livraisons sous 2 à 5 jours ouvrables à compter du complet paiement du montant de la commande par le client. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. CFI-EXTEL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués correspondent aux délais de traitement et à la livraison des produits. Si le client n'a rien reçu dans les 6 jours qui suivent la validation de la commande, il doit le signaler à la société CFI-EXTEL qui traitera directement avec le transporteur pour effectuer la déclaration de perte au plus vite (pas de délai minimum), et pourra alors si nécessaire procéder à une réexpédition. CFI-EXTEL ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
  • Article 9. Problèmes de livraison du fait du transporteur :
    • Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés...) devra être signalée sur le bon de livraison et signalée à la société CFI-EXTEL.
  • Article 10. Erreurs d’expédition :
    • La société CFI-EXTEL s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande, ainsi que les frais de transport associés. Le client doit formuler par tout moyen (mail, courrier recommandé avec accusé de réception, formulaire PDF toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande. Les réclamations sont à adresser au Service Clientèle dont les coordonnées sont précisées à l'article 12. Sur les réclamations, le client doit indiquer ses coordonnées, le numéro du bon de commande, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de sa réclamation. Le remboursement sera effectué à réception du retour des produits, sous réserve qu’ils soient complets et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). Pour obtenir un bon de retour ainsi qu’un bon de transport pré-payé, le client doit envoyer un mail à : commandes@extelmarket.com
  • Article 11. Délai de rétractation :
    • Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. En cas de rétractation Extel rembourse tous les paiements reçus pour le produit concerné ainsi que les frais de livraison aller (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un mode de livraison choisi autre que le mode de livraison moins couteux standard proposé par Extel). Les frais de retour restent à la charge du client. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception et la vérification des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire, chèque ou paypal). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le produit doit être retourné dans son état d'origine. Pour les colis de plus de 30kg ne pouvant être renvoyés par la poste, ces frais peuvent être estimés à un maximum d'environ 200 EUR. Avant expiration du délai de quatorze jours le formulaire PDF de rétractation doit être renvoyé par email à commandes@extelmarket.com
  • Article 12. Coordonnées du Service Clientèle et Technique :
    • • Pour toute information ou question liée à votre commande, notre Service Clientèle est à la disposition du client :
      Email : commandes@extelmarket.com
      Adresse : CFI-EXTEL - Service Clientèle – ZI de Fétan - 01600 Trévoux

      Pour toute information liée au choix du produit ou question diverse, notre Service Clientèle est à la disposition du client :
      Email : infos@extelmarket.com
      Tel : 04 74 08 96 07

      • Demande de prise en charge SAV Produits de la marque Extel
      Pour toute demande de prise en charge SAV d'un produit de la marque Extel :
      Email : accordretour@cfi-extel.com
      Tel : 04 74 08 96 07

      Pour toute question concernant un suivi S.A.V., notre Service Retours est à la disposition du client :
      Suivi de réparation : http://www.cfi-extel.com/a/support.php?tt=8

      Pour toute demande d'assistance technique, notre Service Technique est à la disposition du client :
      du lundi au jeudi 9h-12h30 / 14h-17h30 et le vendredi 9h-12h30 / 14h-17h
      Adresse : CFI-EXTEL - Service Technique – Allée des Saules – 01600 Trévoux


    • • Demande de prise en charge SAV Produits de la marque Philips
    • Pour toute demande de prise en charge SAV d’un produit Philips :
      Email : ASPhilipsWelcomeEyeFR@smart-home-intl.com
      Tel : 00800 15 97 53 21
      Suivi de réparation : http://philips.cfi-extel.com/fr/support

  • Article 13. Garanties des produits :

    Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent qu’Extelmarket est tenu des défaut de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.


    • Garantie de conformité :
      Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement sans réserve de condition de coût prévu par l’article L217.9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la livraison. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

    • Garantie des vices cachés:
      Le vendeur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

    • Garantie constructeur des produits techniques :
      La garantie commerciale proposée par CFI-EXTEL est la garantie constructeur. La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle prend effet à la date de réception du colis, la date figurant sur la facture d'achat faisant foi. Elle couvre la réparation de l'appareil (pièces et main d'œuvre). S'agissant d'une garantie constructeur, les interventions sont généralement réalisées dans les stations techniques de celui-ci. Les modalités de mise en œuvre de l'intervention sont communiquées par notre Service Technique. Le client peut le contacter aux coordonnées précisées à l'article 12. La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil, un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit. La mise en œuvre de cette garantie commerciale est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé par le constructeur. Dans le cas d'une panne, jugée irréparable par les techniciens délégués par le constructeur, et dans la mesure du possible, un échange standard pour un produit équivalent sera proposé. Le cas échéant, un remboursement sera mis en œuvre.
      Elle ne couvre pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires, les défauts ou conséquences dues à l'utilisation non conforme, à l'usage pour lequel le produit est destiné, les mauvaises installations, interventions extérieures, détériorations par choc physique ou électrique, chute, phénomènes atmosphériques, les consommables. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le S.A.V. pour tout problème ou de panne sur un produit, le client peut contacter le Service Technique aux coordonnées précisées à l'article 12. Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour seront à sa charge. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
      Il est nécessaire d’obtenir un accord de retour avant tout retour de produit.
      Pour obtenir cet accord de retour, le client doit envoyer un mail à : commandes@extelmarket.com
      Dans le cas où le client ne respecterait pas cette procédure, CFI-EXTEL ne pourrait procéder au remboursement ou à l'échange mentionné ci-dessus.
  • Article 14. Propriété intellectuelle :
    • Tous les éléments du site CFI-EXTEL, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de CFI-EXTEL. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
  • Article 15. Responsabilité :
    • CFI-EXTEL ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et de communications. CFI-EXTEL ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. CFI-EXTEL ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il convient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité du matériel, ne peut engager la responsabilité de CFI-EXTEL et donner lieu à un dédommagement ou remboursement.
      Les produits présents dans les bases de données ont été saisis d'après les informations communiquées par les fournisseurs. CFI-EXTEL n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur. Si des photographies peuvent venir illustrer les produits, elles sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de CFI-EXTEL ne pourra en aucun cas être engagée.
  • Article 16. Données nominatives :
    • CFI-EXTEL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservés au client de CFI-EXTEL, notamment par les lettres d'information de CFI-EXTEL auxquelles le client sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêt.
      Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
  • Article 17. Droit applicable :
    • Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

    • Service de médiation
    • Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CFI-Extel adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CFI-Extel, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

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